Période d’exclusion

 

Si vous étiez résidant de l’Alberta le 10 mars 2008, vous serez lié par l’Entente si vous ne vous excluez pas en soumettant un formulaire d’exclusion au Gestionnaire avant le 12 juin 2008.  Si vous ne vous excluez pas, vous serez lié par les termes de l’Entente de l’Alberta.  Si vous étiez résidant à l’extérieur de l’Alberta le 10 mars 2008, vous ne serez pas lié par l’Entente à moins de vous inclure à l’Entente en (1) soumettant une réclamation au Gestionnaire dans le délai établi par l’Entente Fédérale et (2) en retournant la quittance fournie par le Gestionnaire de l’Entente de l’Alberta dans le délai établi par l’Entente de l’Alberta.