Avis De Règlement Du Recours Collectif Hépatite C
Pré-86/Post-90 En Alberta

 

 

Bienvenue au site Web officiel pour le règlement relatif à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 en Alberta.  Le but de ce site Web est de fournir aux visiteurs l’information concernant le règlement et le processus de réclamation.

Le règlement

Le règlement relatif à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la
période postérieure à 1990 en Alberta est au profit des personnes atteintes de l’hépatite C par le système de sang en Alberta avant le 1er janvier 1986 ou entre le 2 juillet 1990 et le 28 septembre 1998 et certains membres de leurs familles.

Le traitement des réclamations

  1. Les formulaires ne sont pas requis.

  2. Vous devez simplement faire une demande d’indemnisation en vertu de l’Entente fédérale approuvée par la Cour en 2007. 

  3. Dès que la demande d’indemnisation est approuvée par le Gestionnaire de l’Entente fédérale, le Gestionnaire de l’Entente de l’Alberta évaluera votre droit de déposer une réclamation.  L’Entente de l’Alberta est fondée sur les termes, procédures et estimations établis par l’Entente fédérale.

  4. Ensuite, le Gestionnaire de l’Entente de l’Alberta écrira au réclamant l’informant de son droit de réclamer en lui faisant parvenir un Avis d’approbation et une quittance.

  5. Les réclamants approuvés recevront un seul et unique versement d’indemnisation forfaitaire fondé sur leur âge, sur le niveau d’infection de leur maladie et sur les prévisions de progression de la maladie à l’avenir, en fonction d’un pourcentage de l’indemnisation reçue par le réclamant dans le cadre de l’Entente fédérale.   

  6. Les conjoints, les enfants âgés de moins de 21 ans d’un membre du recours collectif infecté et les personnes à charge des réclamants dont le décès a été causé par l’infection au virus de l’hépatite C peuvent également déposer une demande d’indemnisation.

  7. Les successions n’ont pas le droit de faire une demande d’indemnisation dans le cadre de l’Entente de l’Alberta.

Veuillez passer en revue l’information sur ce site Web très soigneusement. Ceci vous aidera à déterminer si vous êtes éligible ou non pour la compensation.  Une fois que vous avez passé en revue l’information dans le site Web, vous pouvez communiquer avec le Gestionnaire de l’Entente si vous avez des questions ou commentaires.

 

Comment communiquer avec le Gestionnaire de l’Entente

 

Le Gestionnaire de l’Entente de l’Alberta
Pièce 3-505, 133, rue Weber N
Waterloo (Ontario) N2J 3G9

Téléphone : 1 866 334-3361
Courriel : Albertapre86post90@crawco.ca        
Téléc. : 1 888 842-1332