Renvois

Comme toute personne ayant déposé une réclamation dans le cadre du Règlement fédéral est en droit de formuler un appel contre les décisions de l‘Administrateur en matière d’admissibilité, d’insuffisance ou du montant d’indemnisation relativement à ladite réclamation, vous ne pouvez en appeler de la décision de l’Administrateur dans le cadre de cette Entente.

Pour plus d’information au sujet des Renvois, veuillez consulter le paragraphe  14.01 de l’Entente de règlement.